Nouvelle réglementation pour la vente chatons - Le Ragdoll Club France

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Nouvelle réglementation pour la vente chatons: Ce qui va changer au 1er janvier 2016

Le 08 Octobre 2015, , le gouvernement a publié une ordonnance qui impose aux particuliers désirant vendre un chiot ou un chaton d'obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) auprès de la chambre d'agriculture de leur département.
A partir du 1er janvier 2016, ce numéro SIREN devra impérativement apparaitre sur toutes les annonces de vente d'animaux.
Ainsi la loi considère que tout particulier souhaitant vendre un chiot ou chaton qu'il a fait naître est un professionnel de l'élevage. Une dérogation est prévue pour les particuliers qui vendront une seule portée de chaton ou de chiots au cours de l'année, et à la condition que ces animaux soient inscrits aux livres généalogiques (animaux de pure race avec pédigrée). Au lieu d'un numéro SIREN, ils devront publier le numéro de portée, dans la limite d'une portée par an par foyer fiscal.
Si le vendeur ne mentionne ce numéro SIREN ou ce numéro de portée sur son annonce, l'ordonnance prévoie une amende de 750 euros.
Si le vendeur n'en détient pas, l'amende pourra monter à 7500 euros. Les éleveurs, non professionnels, quand bien même s’ils n’ont pas de SIRET, devront déclarer les recettes (et non le bénéfice) générées par les ventes. Les impôts appliqueront un abattement de 34% sur les recettes et verseront les sommes dues à la MSA.
Plusieurs accords ont ainsi été passés avec des sites de petites annonces relatives à la vente de chiots et de chatons comme Le Bon Coin, Vivastreet, Chiens-online, etc. Ces accords obligeront les vendeurs à rentrer un numéro de Siren pour pouvoir publier leurs annonces.

Lire l’ordonnance Ordonnance


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